Délivrer un certificat de partenariat fédéral

Une prestation également disponible en ligne: Commander un certificat de partenariat

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Dès le 1er juillet 2022, avec l'entrée en vigueur du mariage pour tous, il ne sera plus possible de conclure de partenariat enregistré en Suisse.

La validité des partenariats enregistrés avant le 1er juillet 2022 reste inchangée.

Les couples de même sexe ou de sexe différent liés par un partenariat enregistré en Suisse ou à l'étranger avant le 1er juillet 2022, bénéficieront en tout temps de la possibilité de convertir leur union en mariage par une déclaration conjointe auprès de l'état-civil suisse de leur choix.

Cette déclaration pourra, sur demande, prendre la forme d'une cérémonie en présence de 2 témoins et d'invités dans une salle de mariage.