TAILLE DES ARBRES ET HAIES EN BORDURE DES VOIES PUBLIQUES

Publié le 22 mars 2017
TAILLE DES ARBRES ET HAIES EN BORDURE DES VOIES PUBLIQUES
(art. 76 de la loi sur les routes L 1 10)

Les propriétaires sont tenus de couper jusqu'à une hauteur de 4,50m au-dessus du niveau de la chaussée toutes les branches qui s'étendent sur la voie publique. En tout temps les haies ne doivent pas empiéter sur la voie publique ni dépasser une hauteur de 2 mètres. En cas de non respect de ces dispositions, il sera procédé d'office à la taille, aux frais des propriétaires.
Les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi.