Obtention de la subvention

• Demande de subvention et dépôt du dossier pour le 31.01.2026, pour toutes les dépenses faites par les communiers au cours de l’année 2025

Une subvention communale de 30% du prix d’achat (maximum CHF 1000.-) est proposée pour l’achat et l’installation d’une borne.

CONDITIONS D’OCTROI DE LA SUBVENTION
• personne physique
• propriétaire d'une maison individuelle
  ou partie prenante d'une copropriété située sur le territoire communal
• la borne est installée et mise en service (doit avoir lieu avant la demande)
• l'installation doit dater au plus tôt du 10 mai 2023

Pour OBTENIR la subvention
Documents à présenter à la réception de la mairie

• pièce d'identité
• rapport de contrôle OIBT - Installateur agréé et contrôle OIBT (Ordonnance sur les installations électriques à basse tension) de l'installation
• extrait du registre foncier (doit attester de la propriété du site équipé )
• copie de la facture d'achat, au nom du requérant
• justificatifs du paiement
• document ou carte bancaire avec IBAN (au même nom que l'extrait du registre foncier)