Chapitre I    Dispositions générales

Art. 1   Principes

1 Sur son site Internet www.collonge-bellerive.ch et son guichet virtuel, la commune de Collonge- Bellerive (ci-après : la commune) met de nombreuses informations ainsi que des possibilités de communication et d’interaction à disposition des utilisateurs, permettant à ces derniers de trouver des informations et de souscrire à des prestations offertes par la commune.

2 Les informations et les prestations communales sont également à disposition des habitants via les réceptions de l’administration communale et peuvent aussi faire l’objet de communications par téléphone, par courrier postal et électronique.

3 Lors de ces interactions entre utilisateurs, administrés et autorités ou personnel communal, des données personnelles sont transmises. Leur traitement est régi par la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), son règlement d’application (RIPAD) et le présent règlement.

Art. 2   Champ d'application

1 Le présent règlement s’adresse aux habitants utilisant les prestations de la commune, que ce soit sur le site Internet, le guichet virtuel, par courrier électronique, par voie postale, par téléphone ou aux réceptions de l’administration communale.

2 Il s’adresse également aux élus communaux et aux membres du personnel communal amenés à traiter des données personnelles.

3 Le présent règlement n’a pas vocation à reproduire des dispositions déjà contenues dans la LIPAD ou le RIPAD, qui sont pleinement applicables. Il vise uniquement à compléter les dispositions prévoyant une marge de manœuvre ou des spécificités de traitement ou de protection des données par le Conseil administratif.

Chapitre II   Spécificités de l’utilisation du site Internet

Art. 3   Conditions d’utilisation

1 Tous les utilisateurs sont tenus d’observer fidèlement la législation en vigueur et de ne pas diffuser, proposer ou mettre à disposition sur le site Internet www.collonge-bellerive.ch du contenu ou des liens illégaux, pornographiques ou amoraux.

2 Il est en outre interdit :

1. de publier ou diffuser du contenu qui est protégé par toute forme de droits d’auteurs à l’adresse www.collonge-bellerive.ch sans avoir obtenu au préalable les autorisations légales ou contractuelles nécessaires ;
2. d’envoyer des messages de masse à contenu identique ou à contenu en grande partie identique (pollupostage ou spam) ;
3. d’envoyer des données ou programmes qui soient à même d’entraver le matériel informatique (hard-et software) des utilisateurs ;
4. d’utiliser des données personnelles du site Internet www.collonge-bellerive.ch si les conditions juridiques sur la protection des données ne sont pas respectées.

3 Le non-respect des conditions d’utilisation peut amener à une suppression immédiate du compte de l’utilisateur pour les services virtuels. Par ailleurs, la commune se réserve le droit d’effacer sans préavis tout contenu qui ne respecte pas les principes énoncés sous le présent article. Des procédures civiles et pénales demeurent réservées

Art. 4   Protection des données

1 Les données d’utilisation recueillies et sauvegardées sur le site www.collonge-bellerive.ch ne sont utilisées qu’en stricte conformité avec les législations fédérale et cantonale en vigueur sur la protection des données.

2 Un consentement explicite est demandé à l’internaute pour chaque prestation qu’il sollicite en ligne.

3 La commune s'engage à n’utiliser les données personnelles des utilisateurs que dans le but pour lequel l'internaute les a communiquées. Pour le reste, les données personnelles ne seront pas utilisées par la commune à des fins statistiques sans avoir au préalable été dûment anonymisées.

4 Certains services en ligne peuvent nécessiter l’implication de divers composants de logiciels et fournisseurs de ces composants. Ces tiers sont soumis, au même titre que la commune, au respect formel des dispositions légales en matière de protection des données et s’engagent à exploiter les données personnelles dans le seul but de l’utilisation déclarée.

5 Le site Internet fonctionne avec des cookies utilisés de manière ciblée, pour offrir une convivialité optimale à l’internaute. Les cookies sont de petits fichiers qui sont échangés entre le navigateur de l’utilisateur et le serveur web et enregistrés par le navigateur de l’utilisateur sur son disque dur. Seuls des cookies conformes à la protection des données sont utilisés.

6 Les données qui sont relevées à des fins statistiques (adresse IP, date, informations du navigateur sur les pages visitées) sont analysées par la commune pour améliorer les offres sur le site. Les informations ainsi recueillies ne permettent pas à la commune d'identifier directement des personnes et fournissent donc uniquement des informations sur les modalités générales d'utilisation du site. Ces informations sont stockées par la société d’hébergement Internet mandatée par la commune.

7 Conformément à la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), les données de connexion doivent être conservées pour une durée limitée par la société d’hébergement Internet mandatée par la commune. Ces données ne seront transmises à la police et à d’autres autorités et services de la Confédération et/ou d'un canton que sur requête dans le cadre d’un délit et seront éliminées après expiration du délai de conservation.

Art. 5   Mise en garde et sécurité des données

1 En collaboration avec la société d’hébergement Internet, la commune a pris les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir toute manipulation, perte ou destruction des données ou encore tout accès non autorisé.

2 Des données qui ne sont pas cryptées ne sont pas sécurisées. Nous ne pouvons donc pas totalement exclure que des données ainsi transmises soient consultées ou modifiées par des tiers non autorisés.

Art. 6   Clause de non-responsabilité

1 Les opérations de transaction sur le site Internet sont sécurisées. Toutefois, la commune ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou de dommages pouvant survenir à la suite de l’utilisation de l’une des prestations en ligne. L’utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les prestations qui lui sont proposées à ses seuls risques.

2 Tous les utilisateurs des prestations en ligne sont entièrement responsables pour tout contenu ou donnée transmis par eux. La commune ne peut être tenue responsable par les utilisateurs ou même par des tiers pour des contenus ou programmes diffusés sur son site, ni pour les dommages de toute sorte qui pourraient découler de leur utilisation ou diffusion.

3 Les données transmises via les formulaires en ligne sont traitées ou redirigées vers le service compétent dans les meilleurs délais. La commune s’efforce d’offrir un service de haute qualité dans ce domaine, toutefois elle n’est en aucun cas responsable pour des données non transmises, que ce soit en raison d’une éventuelle indisponibilité de l’offre en ligne ou d’autres dommages (p. ex. interruption de la liaison) pouvant résulter de l’utilisation du site Internet.

4 Le contenu du site Internet www.collonge-bellerive.ch constitue une offre d’information sans engagement. Bien que les informations soient continuellement mises à jour, la commune décline toute responsabilité pour les conséquences indésirables qui peuvent résulter d’informations incorrectes. Par ailleurs, la commune se réserve le droit de modifier le site à tout moment et sans annonce préalable.