Modification des caractères spéciaux (NOUVEAU)

Certains caractères spéciaux de langues étrangères (comme la lettre c muni d’un accent aigu « ć ») ne pouvaient pas être saisis dans les registres suisses. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un jeu de caractères uniforme dans tout le pays, afin de permettre la saisie de tous les caractères spéciaux des langues européennes, à quelques exceptions près.

Les personnes concernées pourront à l’avenir obtenir des documents d’état civil et d’identité comportant la graphie exacte de leur nom.

Dès le 1^er janvier 2025, les personnes déjà inscrites dans le registre suisse, peuvent demander l’adaptation de la graphie de leur nom en dehors de tout enregistrement d’un fait d’état civil.

Comment procéder :

L’adaptation de la graphie du nom est gratuite pour les personnes déjà inscrites dans le registre de l’état civil qui en font la demande à l’occasion de l’enregistrement d’un fait d’état civil tel qu’un mariage ou la reconnaissance d’un enfant.

Si la demande est déposée en dehors de tout autre enregistrement, l’adaptation de la graphie du nom est soumise à un émolument de 75 francs.

Le formulaire « demande d’adaptation des caractères spéciaux du nom » est à renvoyer à l’office de l’état civil, qui après examen se réserve le droit de demander des documents complémentaires.