Autorisation pour procédés de réclame

Le procédé de réclame désigne:
tout moyen , graphique, plastique, lumineux, sonore, olfactif etc... perceptif depuis le domaine public et utilisé dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'activité culturelle, sportive, de prévention ou d'éducation.

Des règles sont à respecter et l'installation d'un procédé de réclame nécessite une autorisation préalable.

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