Autorisation de terrasses d'entreprises
Selon la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement, et sous réserve de dispense (article 9, alinéa 2 LRDBH), le titulaire du certificat cantonal de capacité doit demander une autorisation.
L’installation de terrasses sur le domaine public ou privé communal doit faire l’objet d’une requête, déposée avant le début de chaque saison, par l’exploitant de l’établissement voué à la restauration et au débit de boissons.
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