Autorité parentale conjointe et convention sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives

Avant de remettre la déclaration, les parents peuvent se faire conseiller par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant

Lors de la reconnaissance d’un enfant commun d’un couple non marié, les parents peuvent remettre à l’officier de l’état civil une déclaration d’autorité parentale conjointe. 
Uniquement lors de la reconnaissance.

Si la déclaration d’autorité parentale conjointe n’est pas effectuée lors de la reconnaissance, les parents peuvent s’adresser, à Genève, au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant pour requérir conjointement l’autorité parentale.

S’il s’agit du premier enfant du couple, les parents peuvent déclarer que l’enfant portera le nom de célibataire de son père ou de sa mère. S’il ne s’agit pas du premier enfant du commun, l’enfant portera le même nom que ses frères et sœurs.

Les parents peuvent, dans le délai d’une année, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant le nom de célibataire de l’autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs.

Tout changement ultérieur d’attribution de l’autorité parentale n’a pas d’effet sur le nom.

Pour tout changement de nom d’un enfant de plus de douze ans son consentement est nécessaire.

L’enfant mineur acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.

Convention sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives

Les bonifications pour tâches éducatives tiennent compte, au moment du calcul, de la pension de vieillesse et de la perte de revenu subie par l'un des parents, pour prise en charge de l’éducation des enfants.

Elles sont liées à l'autorité parentale. En même temps que la remise de la déclaration concernant l'autorité parentale conjointe, les parents peuvent conclure une convention sur l'attribution des bonifications pour tâches éducatives à l'autorité de protection de l'enfant au lieu de domicile (au moment de la naissance) de la mère de l'enfant.

Avant le rendez-vous fixé pour la reconnaissance, les parents peuvent s'informer sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives auprès de l’Office cantonal des assurances sociales.

L'office de l'état civil n'offre aucun service de conseils à cet égard

Nom
Mémento sur la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe (PDF, 489.88 kB) Téléchargement 0 Mémento sur la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe
Mémento bonifications pour tâches éducatives 01.2016 (PDF, 611.4 kB) Téléchargement 1 Mémento bonifications pour tâches éducatives 01.2016