Le partenariat cantonal genevois permet aux couples homosexuels ou hétérosexuels de faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple. Il ne déploie que des effets symboliques ou limités de droit public cantonal et n’implique pas de changement d’état civil des partenaires. Sa validité est limitée au canton de Genève.

Cette déclaration ne peut être faite que par des personnes :

• majeures
• capables de discernement
• non mariées ou liées par un partenariat enregistré, ni déjà partenaires selon le droit genevois
• l’une d’entre elles au moins est domiciliée sur le territoire de l’arrondissement