Conversion du partenariat enregistré en mariage

Conditions ?

  • être déjà liés par un partenariat enregistré conclu en Suisse ou à l’étranger

Où faire la demande ?

  • à l’office de l’état civil au choix des partenaires si le domicile est en Suisse
  • à la représentation suisse compétente si le domicile est l’étranger
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