Les couples liés par un partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022 peuvent convertir en tout temps leur partenariat en mariage par une déclaration conjointe devant un officier de l’état civil.

La conversion n’a aucun effet sur le nom.

Elle ne permet pas la délivrance d’un acte de mariage mais seulement d’une preuve de conversion.

Les couples liés par un partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022 peuvent également décider d’entamer une procédure préparatoire de mariage au lieu de convertir leur mariage en partenariat. Cette procédure permet d’obtenir un acte de mariage et de choisir éventuellement un nom commun.

Où faire la demande et comment ?

Cette conversion peut être effectuée à l’office de l’état civil de leur choix. La déclaration peut être reçue dans le cadre d’une cérémonie dans la salle des mariages en présence de deux témoins majeur-e-s et capables de discernement.

Le formulaire "demande de conversion" doit être transmis à l’office de l’état civil.

La déclaration de conversion peut également être déposée auprès d’une représentation suisse à l’étranger.