Demande | Acte tiré du registre civil ( pour naturalisation)
Tout candidats à la naturalisation suisse doit fournir un acte tiré du registre civil. C’est l’office de l’état civil du domicile qui est compétent pour l’établissement de ce document
La demande doit être faite, soit par mail soit par courrier, à l’office via le formulaire « demande acte tiré du registre » avec une copie de la 1ère page du dossier jaune et une copie de la pièce d’identité de toutes les personnes requérantes
Nous vous informons que les délais d’établissement peuvent varier. Chaque dossier est étudié et selon les cas, des documents complémentaires seront à fournir
Informations
- Date
- 16 juillet 2024
Documents
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Formulaire - demande acte tiré du registre civil ACRGL (PDF, 150.94 kB) | Téléchargement | 0 | Formulaire - demande acte tiré du registre civil ACRGL |
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