Le 18 décembre 2020 les Chambres fédérales ont adopté la révision du Code civil suisse (CC) concernant le mariage pour tous.

Dès le 1^er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier

Les fiancé/es doivent effectuer la procédure préparatoire en vue de mariage avant de fixer une date de cérémonie.

Quand faut-il commencer la procédure ?

La procédure préparatoire peut durer plusieurs semaines ou plusieurs mois (notamment en cas d'obligation de légalisation des documents étrangers). Par conséquent, il est recommandé aux fiancé/es de ne pas fixer de date pour la célébration du mariage avant la clôture de la procédure préparatoire. L’office décline toute responsabilité pour des frais résultant de l’annulation ou du report de la fête.

Où faire la demande ?

Si l’un des deux fiancé/es ou les deux sont domiciliés en Suisse, qu’ils soient de nationalité suisse ou étrangère :

• à l’office de l’état civil de la commune du domicile de l’un ou l’autre.

Si aucun des deux fiancé/es n’est domicilié en Suisse :

• à l’office de l’état civil du lieu choisi pour la célébration du mariage,
• par l’intermédiaire de la représentation suisse du domicile.

Choix du nom après le mariage
Il est possible, selon sa nationalité, de faire appliquer un autre droit du nom.
Si l'un des fiancé/es ou les deux ne comprennent pas suffisamment le français, la présence d'un interprète/traducteur est obligatoire à chaque étape de la procédure.