Taille des haies

Sur le domaine publique ou sur le domaine privé.
Que faire lors de conflit de voisinage?

DOMAINE PUBLIC

Information aux propriétaires de parcelles boisées et/ou délimitées par de la végétation (haie, arbres) :

  • Les haies doivent être taillées en tout temps et sans délai
    (pas d'empiètement sur le domaine public) (art. 76 de la loi sur les routes L 1 10)
  • Les arbres doivent être élagués à une hauteur de 4,5 mètres au-dessus de la chaussée lorsqu'ils sont situés sur le domaine public.

Les branches des arbres et les haies ne doivent pas gêner le passage des piétons ou poussettes et la signalisation routière doit être dégagée

 

DOMAINE PRIVE

La Commune n'a pas la compétence pour les problèmes de taille de haie et/ou gabarit des arbres sur le domaine privé

Elagage, écimage et abattage d’arbres

Les élagages (ainsi que les écimages) et abattages d’arbres sont soumis à autorisation de la part de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (OCAN) selon le Règlement sur la Conservation de la végétation arborée (L 4 05.04)

Lien vers les formulaires de demandes - Des paysagistes ou la police municipale peuvent également vous renseigner
Un conflit avec votre(vos) voisin(s) ?

Il n’est pas autorisé en conséquence d’élaguer la partie de l’arbre de son voisin qui s’avance sur sa parcelle sans l’accord formel de celui-ci et une autorisation en bonne et due forme délivrée par l’OCAN

En cas de gêne, nous vous invitons dans un premier temps à entamer une discussion avec votre voisin

Si aucun terrain d'entente n'est trouvé, vous pouvez vous renseigner aux adresses suivantes: contacts médiation
Arbres dangereux

Lorsqu’un arbre dont on est propriétaire ou qui se trouve sur une parcelle voisine, présente un danger grave et imminent pour les personnes ou les biens, il est demandé d’appeler la centrale des gardes de l’environnement du département cantonal au 022 388 55 00 ou de s’adresser aux pompiers

Après la chute d’un arbre, son propriétaire est responsable du débarras, tant dans sa propriété que sur la voie publique, même en cas même en cas d’intervention des pompiers
haies